Conditions Générales de Vente

Préambule

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent les relations contractuelles entre Peggy Gasté Consulting SASU, éditrice de la solution SaaS PrimUp, et tout client professionnel (ci-après « le Client ») souhaitant accéder aux services proposés.

PrimUp est une plateforme SaaS B2B destinée aux acteurs du secteur CHR (cafés, hôtels, restaurants). Elle permet le pilotage de la performance des équipes, la gestion automatisée des primes sur objectifs et l'analyse des indicateurs clés (chiffre d'affaires, masse salariale, turnover…).

Toute souscription à un abonnement PrimUp vaut acceptation pleine et entière des présentes CGV, ainsi que des éventuelles Conditions Particulières convenues entre les parties.

Article 1 — Définitions

• « PrimUp » désigne la solution SaaS éditée par Peggy Gasté Consulting SASU, accessible en ligne.
• « Client » désigne toute personne morale professionnelle ayant souscrit un abonnement PrimUp.
• « Utilisateur » désigne toute personne physique accédant à PrimUp pour le compte du Client.
• « Abonnement » désigne le droit d'accès à PrimUp accordé au Client, en contrepartie d'un paiement mensuel.
• « Données Client » désigne l'ensemble des données saisies, importées ou générées par le Client au sein de la plateforme.
• « Données à caractère personnel » désigne toute information permettant d'identifier directement ou indirectement une personne physique.

Article 2 — Objet du contrat

Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles Peggy Gasté Consulting SASU met à disposition du Client la solution PrimUp, sous forme d'abonnement SaaS, comprenant notamment :

• L'accès à la plateforme via internet ;
• La configuration des règles de primes et d'objectifs ;
• Le calcul automatisé des primes sur la base des données intégrées ;
• La diffusion des résultats aux équipes via l'interface dédiée ;
• L'analyse des indicateurs de performance (CA, masse salariale, turnover…) ;
• La connexion aux sources de données RH et commerciales selon les intégrations disponibles ;
• Un support technique selon les modalités définies lors de la souscription.

Article 3 — Accès à la plateforme

3.1 Création du compte

L'accès à PrimUp est conditionné à la création d'un compte administrateur par le Client. Celui-ci est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants d'accès et de toute action réalisée depuis son compte.

3.2 Disponibilité du service

Peggy Gasté Consulting SASU déploie tous les moyens raisonnables pour maintenir PrimUp accessible 24h/24, 7j/7. Toutefois, aucune garantie de disponibilité absolue n'est accordée. Des interruptions peuvent survenir pour raisons de maintenance, de mise à jour ou de force majeure. Le Client en sera informé dans un délai raisonnable.

3.3 Évolution du service

Peggy Gasté Consulting SASU se réserve le droit de faire évoluer PrimUp (nouvelles fonctionnalités, modifications d'interface, corrections) à tout moment, sans que cela ne constitue une modification substantielle du contrat.

Article 4 — Abonnement et facturation

4.1 Engagement minimum

L'abonnement PrimUp est conclu pour une durée minimum de trois (3) mois à compter de la date de souscription. Aucune résiliation ne peut être demandée durant cette période, sauf accord exprès de Peggy Gasté Consulting SASU.

4.2 Renouvellement

À l'issue de la période d'engagement initiale, l'abonnement se renouvelle tacitement de mois en mois, sauf résiliation dans les conditions de l'article 5.

4.3 Facturation

La facturation est mensuelle, à terme à échoir. Elle intervient en début de mois pour le mois en cours. Le montant est déterminé sur la base du nombre de salariés intégrés dans le dispositif, tel que défini dans le devis ou les Conditions Particulières signées entre les parties.

4.4 Mode de paiement

Le règlement s'effectue par prélèvement automatique sur le compte bancaire du Client en début de mois. Le Client autorise expressément Peggy Gasté Consulting SASU à émettre ce prélèvement à chaque échéance mensuelle.

4.5 Retard de paiement

Tout retard de paiement entraîne de plein droit l'application d'une pénalité égale à trois (3) fois le taux d'intérêt légal en vigueur, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (art. L.441-10 du Code de commerce). En cas de non-paiement persistant, Peggy Gasté Consulting SASU peut suspendre l'accès à la plateforme sans préavis.

Article 5 — Résiliation

5.1 Résiliation par le Client

Passée la période d'engagement minimum de trois (3) mois, le Client peut résilier son abonnement en adressant une demande écrite à peggy@pg-consulting.biz, avec un préavis de trente (30) jours calendaires. La résiliation prend effet à l'issue du préavis. Les sommes déjà facturées ne sont pas remboursables.

5.2 Résiliation par Peggy Gasté Consulting SASU

Peggy Gasté Consulting SASU peut résilier le contrat avec un préavis de trente (30) jours en cas de manquement grave du Client à ses obligations, notamment en cas de non-paiement répété ou d'utilisation non conforme de la plateforme. En cas de manquement grave et avéré, la suspension peut être immédiate, sans préavis.

5.3 Effets de la résiliation

À la date effective de résiliation, l'accès du Client à la plateforme est désactivé. Le Client dispose d'un délai de trente (30) jours pour exporter ses données. Passé ce délai, les données sont supprimées conformément à la politique de confidentialité.

Article 6 — Propriété intellectuelle

6.1 Propriété de PrimUp

PrimUp, son code source, son interface, ses algorithmes et toute la documentation associée sont la propriété exclusive de Peggy Gasté Consulting SASU, protégés par les lois relatives à la propriété intellectuelle. L'abonnement confère au Client un droit d'usage limité, non exclusif et non transférable de la plateforme, pour ses seuls besoins professionnels internes.

6.2 Propriété des Données Client

Les données saisies ou importées par le Client restent sa propriété exclusive. Peggy Gasté Consulting SASU ne revendique aucun droit sur ces données au-delà de ce qui est strictement nécessaire à l'exécution du service.

Article 7 — Données à caractère personnel

Peggy Gasté Consulting SASU agit en qualité de sous-traitant au sens du RGPD (UE 2016/679) pour les données des salariés des établissements clients. Le Client est responsable de traitement pour ces données. Les modalités complètes sont décrites dans notre Politique de confidentialité.

Article 8 — Responsabilités et limitations

8.1 Obligations de Peggy Gasté Consulting SASU

Peggy Gasté Consulting SASU s'engage à fournir le service avec soin et professionnalisme, et à corriger dans un délai raisonnable tout dysfonctionnement avéré lui étant imputable.

8.2 Limitation de responsabilité

Peggy Gasté Consulting SASU ne pourra être tenue responsable des dommages indirects, pertes d'exploitation, manque à gagner ou interruptions de service dues à un cas de force majeure ou à un prestataire tiers. Sa responsabilité est en tout état de cause limitée au montant des sommes perçues au titre des trois (3) derniers mois d'abonnement.

8.3 Obligations du Client

Le Client s'engage à utiliser PrimUp conformément à sa destination, à ne pas tenter d'en contourner les protections techniques, et à signaler tout incident de sécurité à Peggy Gasté Consulting SASU.

Article 9 — Confidentialité

Chaque partie s'engage à maintenir confidentielles les informations de nature confidentielle communiquées par l'autre partie, pendant toute la durée du contrat et pour une période de trois (3) ans après son terme.

Article 10 — Modification des CGV

Peggy Gasté Consulting SASU peut modifier les présentes CGV. Toute modification substantielle est notifiée au Client par email avec un préavis de trente (30) jours. L'absence de réponse du Client dans ce délai vaut acceptation des nouvelles conditions.

Article 11 — Droit applicable et juridiction

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Tout litige sera soumis, à défaut de résolution amiable, à la compétence exclusive des tribunaux du ressort du siège de Peggy Gasté Consulting SASU.